CARTOUCHE D'ENCRE Cartouche et recharge d'encre pour imprimante

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Projet visant à permettre aux consommateurs de recharger les cartouches d'encre d'imprimantes

Projets communs, approuvés par le Comité de conciliation, de directives du Parlement européen et du Conseil relatives : 1. aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) 2. à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Doc.: A5-0438/2002
Procédure : Codécision, troisième lecture
Débat : 17.12.2002
Vote : 18.12.2002

Le Parlement a adopté ce rapport suite à l'accord obtenu en conciliation.

La première des dispositions concerne une directive relative aux équipements électriques et électroniques dite directive « DEEE » qui vise à éviter la production de déchets d’équipements électriques et électroniques et, en cas d’impossibilité, à permettre la réutilisation, le recyclage et/ou la valorisation de ces déchets.

Le second concerne une directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses, dans les équipements électriques et électroniques qui a pour ambition de réduire l’utilisation de substances dangereuses, telles que le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome exhavalent et les retardants de flamme au brome dans les équipements électriques et électroniques.

Le 15 mai 2001, le Parlement s’est prononcé en première lecture sur l’une et l’autre proposition de directive. Le Conseil a arrêté sa position commune le 4 décembre 2001. Le 10 avril 2002, le Parlement a procédé à sa deuxième lecture en adoptant 46 amendements à la proposition de directive, relative aux déchets électriques et électroniques et 9 amendements à la proposition de directive relative aux substances dangereuses. Le compromis adopté en comité de conciliation couvre tous les problèmes en suspens et il a été approuvé par la délégation à l’unanimité.

Il porte sur les points suivants :

Les déchets électriques et électroniques ne doivent pas être mélangés avec les déchets municipaux non triés mais doivent au contraire être collectés séparément. S’agissant de la collecte des déchets électriques et électroniques, la discussion a porté sur le point essentiel de savoir s’il importait de prévoir un taux obligatoire de collecte. Alors que le Conseil ne retenait dans sa position commune aucune disposition contraignante, le Parlement européen a marqué au cours de sa deuxième lecture, son attachement à un taux obligatoire moyen de 6 kilos de déchets électriques par habitant et par an. D’après le compromis trouvé, un taux de collecte de 4 kilos par habitant et par an devra obligatoirement être atteint au plus tard à la fin de 2006.

Le dispositif de financement retenu repose sur le principe selon lequel les consommateurs pourront déposer gratuitement les déchets. Le coût de la collecte et de l’élimination sera supporté par les producteurs qui assumeront les frais de collecte, de valorisation et d’élimination au moins à partir des points de reprise. Le Parlement a réussi à faire valoir son point de vue au sujet du financement « individuel », à savoir que chaque fabriquant devra financer l’élimination de ses produits. De la sorte, la responsabilité individuelle des fabriquants sera directement engagée dans la conception de produits se prêtant davantage au recyclage. Indépendamment de la couverture des coûts par le fabriquant au niveau individuel, la collecte et le traitement peuvent être effectués sur un mode collectif. Il a été décidé, sur la demande instante du Parlement européen, que tout fabriquant fournira lors de la vente d’équipements électriques et électroniques, une garantie quant au financement d’élimination. Ainsi, les fabriquants qui disparaissent du marché ne pourront pas se soustraire à leurs obligations de financement.

Contrairement à la question du financement des déchets provenant des ménages, l’élimination des déchets à usage professionnel a déjà fait l’objet d’un accord entre le Parlement et le Conseil en deuxième lecture. Toutefois, des doutes ont été émis, durant la procédure de conciliation, par diverses parties prenantes au sujet des provisions comptables que les fabriquants devraient constituer pour l’élimination des équipements à usage professionnel mis sur le marché avant 2005. La Commission devra examiner dans les plus brefs délais les craintes formulées et éventuellement soumettre une proposition visant à modifier l’article concerné.

Il a été convenu que les fabriquants d’appareils électriques et électroniques devaient marquer clairement leurs produits en vue de faciliter leur identification et leur datation. D’une part, il importe que les consommateurs soient informés par un marquage approprié du fait que les déchets ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères et que tous les appareils usagers doivent faire l’objet d’une collecte sélective. D’autre part, la désignation du fabriquant et l’indication de la date de vente, sont essentiels pour que soit assuré à l’avenir le financement individuel de l’élimination.

Le Parlement s’est employé en faveur de la promotion des techniques de réutilisation et de recyclage, orientation qui à l’évidence s’oppose aux pratiques de certains fabriquants, qui intègrent divers dispositifs électroniques (« puce intelligente ») ayant pour effet d’empêcher la revalorisation ou le recyclage des équipements. Par exemple, des cartouches à jet d’encre destinées aux imprimantes ont été munies de ces dispositifs de sorte qu’il soit impossible de les recycler.

S’agissant plus particulièrement de la directive relative aux substances dangereuses, le compromis trouvé prévoit l’interdiction de cette utilisation à compter du 1er juillet 2006 pour des substances telles que le plomb, le cadmium, le mercure et le chrome exhavalent contenu dans les équipements électriques. L’annexe à la directive énonce une série d’exemptions à cette interdiction générale des substances.

La délégation du Parlement est satisfaite de l’accord obtenu qui va bien au-delà de ce qui était possible avant la deuxième lecture. En particulier la définition d’un taux de collecte par habitant et par an, ainsi que le principe de la responsabilité individuelle des fabriquants à l’égard de la valorisation des déchets électriques provenant des ménages, constituent des améliorations substantielles par rapport à la position commune. Grâce au compromis qui s’est dégagé, plus de 6 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques produits annuellement dans l’Union européenne seront éliminés dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Pour plus d'informations :
Mary Brazier
(Strasbourg) Tél. :(33) 3 88 763969
(Bruxelles) Tél. :(32-2) 28 42672
e-mail : envi-press@europarl.eu.int

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